UFC-QUE CHOISIR 56

Auto-moto

PV au stationnement payant.

Désormais pour contester un stationnement payant, il n’est plus nécessaire de régler au préalable le PV (Forfait Post-Stationnement) collé à son pare-brise ou envoyé par la Poste.

Le Conseil Constitutionnel a rendu son avis déclarant contraire à la Constitution le texte de loi L.2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Ce texte de loi a donc été abrogé au motif qu’il portait atteinte au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Cependant, il reste à prouver dans ce cas, de la part de l’automobiliste, que le PV était injustifié ou ne lui était pas destiné.

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