Tout patient doit pouvoir accéder à son dossier médical (Art L1111-7 et R1111-1 et suivants du code de la santé publique).

Le professionnel a 8 jours, à partir de la demande, pour lui permettre de le consulter sur place, de le lui remettre en main propre ou de le lui envoyer.

Si le dossier date de plus de 5 ans, le délai est porté à 2 mois.

Si le patricien se fait prier pour remettre le dossier, le patient doit s’adresser dans un premier temps au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins* qui sommera le patricien d’obtempérer.

Il est ensuite également possible de contacter la CNIL** (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) au titre du droit d’accès à ses données personnelles (Art 15 du Règlement UE n°2016/679 du 27.4.16.)

Le Défenseur des Droits*** pourra également être saisi.

Si toutes ces démarches n’aboutissent pas il faut saisir le juge des référés du TG I**** (Tribunal de Grande Instance) du lieu du cabinet du patricien, lequel ordonnera la délivrance du dossier médical sous peine d’astreinte financière.

*      2, rue de Normandie  56000 VANNES   tel- 02 97 63 01 07

**     tel – 01 53 73 22 22

***   Défenseur des droits – libre réponse 71120 – 75342 PARIS Cedex 07 (ne pas affranchir)

**** 1, rue Maître Pierre Esvelin  56325 LORIENT    tel- 02 97 84 12 50