UFC-QUE CHOISIR 56

Logement

Location d’un logement : documents à fournir par le propriétaire.

Le nombre de documents à fournir par une agence (ou un propriétaire) au futur locataire est en augmentation et leurs dates de validité sont variables en fonction de l’âge du bâtiment, de sa situation géographique et du motif du diagnostic.

  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE) – évalue la consommation énergétique du logement allant de A à G (le + énergivore) , le résultat étant mentionné sur l’annonce.
  • Etat de l’installation de gaz dans des logements de plus de 15 ans (validité de 6 ans pour une location et de 3 ans pour une vente).
  • Etat de l’installation d’électricité dans des logements de plus de 15 ans (validité de 6 ans pour une location et 3 ans pour une vente).
  • Etat de risques naturels et technologiques – il recense les sinistres possibles (inondation, glissement de terrain, séisme …) – validité de 6 mois.
  • Etat de risque d’exposition au radon (gaz radioactif présent dans les sols granitiques) – actuellement validité inconnue, en attente du décret d’application.
  • Mesure de la surface Carrez (immeubles et maisons individuelles) – il s’agit de la surface privative du logement déduction faite des murs, cloisons, cage d’escalier, gaines, embrasures des portes et fenêtres, des pièces de moins de 8m², des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80, des caves, parkings et garages. (validité illimitée).
  • Etat d’amiante pour tous permis antérieurs au 1er juillet 1997 – validité illimitée en cas d’absence et évaluation régulière de son état en cas de présence.
  • Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) – pour tous permis de construire antérieurs au 1er janvier 1949 – concerne peintures intérieurs et extérieures – validité 6 ans pour une location et 1 an en cas de vente si les concentrations de plomb sont importantes.

 

Concernant la vente de logement, s’ajoutent à ces 8 points de contrôle:

  • Contrôle de l’assainissement non collectif – validité de 3 ans.
  • Contrôle de l’absence de termites (dans les zones déclarées par arrêté préfectoral) – validité de 6 mois.
  • Contrôle de présence de mérule (le vendeur est tenu de signaler la présence de mérule à la mairie ainsi qu’à l’acheteur potentiel).

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19 décembre 2016