UFC-QUE CHOISIR 56

Consommation

Retard sur un vol

 

Lorsqu’un vol a subi un retard, la juridiction à saisir pour être indemnisé est définie soit par le règlement européen n°44/2001 du 22.12.2000 si le vol est acheté seul, soit par l’article 7 du règlement n°261/2004 du 11.2.04 si l’achat combine transport et hébergement.

En résumé, si vous avez subi un tel retard et si votre billet d’avion a été acheté dans le cadre d’un séjour comprenant le vol et l’hébergement, vous devez saisir le tribunal de votre domicile pour être indemnisé. Si vous avez acheté un vol sec, il faut saisir soit le tribunal du siège social de la compagnie, soit celui du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion

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