UFC-QUE CHOISIR 56

Logement

Vente immobilière

Depuis le 1er octobre 2016 la promesse de vente devient irrévocable pour le vendeur qui ne révoque pas sa promesse unilatérale pendant le délai de rétractation laissé à l’acheteur.

Précédemment le vendeur pouvait se désister en octroyant des dommages et intérêts réclamés en justice par l’acquéreur ; désormais il peut être sanctionné par la vente forcée du bien (art.1124 du code civil, ordonnance n°2016-131 du 10.2.16).

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